Apporter des modifications aux statuts d’une société : les procédures à suivre

Apporter des modifications aux statuts d’une société : les procédures à suivre

La création de toute société est subordonnée à la rédaction des statuts pour permettre à cette société d’avoir une existence légale. Pour rédiger les statuts d’une société, il est très capital de bien murir les réflexions et de préférer l’aide d’un professionnel, quelle que soit la forme juridique de cette société. Il faut comprendre que les exigences de la rédaction des statuts n’ont jamais été les mêmes pour les différentes formes juridiques de société (SARL, SAS…) commerciale. Alors, pour modifier les statuts de votre société commerciale, il vous revient de respecter les exigences de la forme juridique de la société en question.

Les motivations d’une modification de statuts d’une société

Changement de la dénomination sociale ou d’objet social

La dénomination sociale et l’objet social de votre société faisaient tous partie des mentions obligatoires inscrites dans les statuts pendant la création de votre société. C’est l’identité de votre société et l’activité qu’elle exerce, alors leur changement passe nécessairement par la modification des statuts.

Il en va de même, quand on nomme un nouveau gérant pour la société ou quand on déplace son siège social à un autre endroit.

Modification de la forme juridique

Elle est aussi une mention obligatoire inscrite lors de la rédaction des statuts de votre entreprise. Cette modification entrainera systématiquement la rédaction de nouveaux statuts pour votre entreprise, car les exigences de l’ancienne forme juridique ne seront jamais les mêmes avec celles de la nouvelle. Les règles de la rédaction des statuts d’une SARL diffèrent strictement de celles d’une SAS.

Modification du capital social

La modification du capital social n’entrainera la modification des statuts d’une société que quand ce capital sera invariable.

Les formalités de la modification

La modification de statuts pour une société doit nécessairement prendre en compte : la prise de décision de l’organe compétent, une étape propre à chaque forme juridique de société ; publication d’un avis de modification au JAL ; soumettre le dossier de modification au greffe.

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