Comment élaborer un statut d’entreprise ?

Comment élaborer un statut d’entreprise ?

Pour constituer votre entreprise, il est essentiellement impératif de respecter certaines étapes obligatoires, dont la rédaction des statuts. Cette étape est la plus importante dans la création d’une société, car les statuts représentent le socle de toute société régulièrement inscrite. Les statuts de société sont un acte juridique bien rédigé par les constituants ou par un notaire, leur mission principale est d’organiser le fonctionnement de la société tout en tenant compte de certaines mentions obligatoires.

Quelle est l’importance pour société de disposer des statuts ?

Les statuts d’une société constituent en quelque sorte le code de fonctionnement de cette société; ils renferment l’ensemble des règles régissant la constitution de la société, son mode fonctionnement et sa dissolution. Le contrat ou l’acte de naissance de la société, si on peut s’exprimer en ses termes ; c’est l’acte juridique qui a une importance capitale dans la constitution de la société et dont elle ne peut se passer pour exister.

Les statuts mentionnent toutes les informations caractéristiques de la société, il s’agit entre autres de la dénomination sociale, objet sociale, adresse du siège social, durée de vie, montant du capital social, etc. Ils présentent également les modalités du fonctionnement avec tous les détails qui y vont avec… La rédaction des statuts d’une société est un point à aborder avec beaucoup de délicatesse.

Réaction des statuts d’une société : les exigences légales

La première exigence pour les statuts de société est qu’ils doivent être un acte durement écrit soit sous seing privé ou par un notaire. De plus, ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, mais ces mentions varient en fonction de la forme juridique de la société. Parlant de forme juridique, vous aurez : SARL, SAS, EURL et SASU… La signature de chaque associé de la société est obligatoire pour valider les statuts ainsi que celle des dirigeants nommés par les statuts.  

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