| * Que signifie "à responsabilités limitées" ? |
- Cela signifie que votre responsabilité ainsi que celle de chacun des associés ne sera en aucun cas engagée au delà du montant de vos apports respectifs.
Par conséquent en cas de faillite de la société (hors manœuvres frauduleuses) votre seul risque réside en la non récupération de votre participation financière au capital social.
Les associés comme le gérant, ne sont pas redevables des dettes de la société sur leur biens personnels. |
| * Qui peut être associé ? |
- Toute personne de confiance , de votre entourage, majeure, mineure dans certains cas, sans condition de nationalité.
L'associé d'une SARL n'a pas la qualité de commerçant. |
| * Serai-je toujours maître de ma société malgré la présence d'un associé ? |
- Vous devez détenir 50% des parts sociales. La gestion courante de la SARL est le domaine du gérant.
L'associé ne peut en aucun cas s'y immiscer .
Par ailleurs, les décisions importantes et donc peu courantes (modification de l'activité, augmentation du capital, etc.) se prennent en assemblées par la collectivité des associés représentant au minimum plus de 50 % du capital social, par conséquent aucune décision ne peut avoir lieu à votre insu. |
| * Quels risques encoure l'associé en cas de faillite de la SARL ? |
- La responsabilité (le risque) des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs réalisés à la constitution de la société.
En aucun cas, il ne leur sera réclamé quoique ce soit si la société allait à la faillite, en toute logique puisqu'ils ne sont en aucun cas impliqués dans la gestion de ladite SARL.
Ce sont des " investisseurs "
Pour synthétiser nous pouvons dire qu'en cas de dépôt de bilan de la SARL, et si aucune fraude de la gérance n'apparaît dans sa comptabilité, le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif. |
| * Quels risques encourele gérant en cas de faillite de la SARL ? |
- Que le gérant soit ou non associé de la société, si aucune faute lourde de gestion et si aucune fraude n'ont été commises, il ne sera en aucun cas inquiété personnellement en cas de faillite de la SARL.
Le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif.
La situation personnelle du gérant ne change pas.
Par opposition, un artisan ou commerçant en nom propre ne voit intervenir la clôture pour insuffisance d'actif (fin du dossier de faillite) qu'après que ses biens propres aient été vendus aux enchères et que les frais et autres pénalités aient été intégralement réglés… De plus il se voit quasi systématiquement (même en l'absence de fraude) infliger une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 20 ans. |
| * Comment est constitué le capital social de la SARL ? |
- Le capital social peut être constitué d'apports en nature (matériel, mobiliers, véhicule etc.) ou d'apports en numéraires (somme d'argent) et son minimum est de 1 euro par associé.
Libérer le capital signifie que vous devrez justifier de sa valeur par une contrepartie qui sera soit des numéraires soit du matériel.
- Si les apports en nature ne dépassent pas 50 % du capital et / ou 7 500 euros vous n'aurez pas à en justifier (ni facture d'achat ni autre…). |
| * Combien de temps le capital social reste-t-il bloqué à la banque ? |
- Le capital social est bloqué sur le compte bancaire " société en formation ", durant le temps utile à l'inscription de votre société au greffe du tribunal de commerce.
Les délais d'immatriculation n'ont cessé de diminuer depuis dix ans, par conséquent il faut compter aujourd'hui en moyenne 3 jours ouvrables en procédant selon la saisine directe du CFE.
Certains greffes dynamiques et judicieusement informatisés, peuvent procèder à l'inscription de votre société dans l'heure. |
| * Puis-je domiciler le siège social de ma SARL chez moi ? |
- Techniquement oui...Cependant c'est à deconseiller notamment pour :
- Avoir son siège social à domicile est pratique car le courrier, notamment, arrive à domicile...mais aussi les créanciers en cas de difficultés de la société...et à ce stade, vous aurez de grandes difficultés pour éviter la saisie de vos biens mobiliers.
Il convient donc d'y réflechir serieusement. |
| * Puis-je être salarié de ma propre société ? |
- Oui, c'est en général le cas de figure des gérants qui souhaitent prélever dans les comptes de la société une rémunération fixe et souvent dès le début de l'activité, sans avoir à attendre de connaitre les bénéfices à la fins du premier exercice.
Cependant, il faut savoir que les charges sociales patronales et salariales représentent à elles seules plus de 75% du brut fiscal de la rémunération.
Le gérant d'une société est-il en mesure, en fonction du C.A prévu, de financer un salaire ?
Cette question peut trouver sa réponse dans l'élaboration pointilleuse d'un bilan prévisionnel. |
|
|
| Entreprenez ! |
Depuis Avril 1999, Nous avons délivré en ligne plus de 5000 dossiers !
|
| Modifications statutaires |
|
| Dissolution, Liquidation |
|
| Votre dossier en ligne |
Votre dossier reste désormais accessible et modifiable en ligne sans limite de temps.
|
| Entreprise individuelle |
|
| |
| |
|
