| Nombre d'associés minimum de la SARL |
Pour créer une SARL , il faut au moins 2 et au plus 50 associés.
Une SARL "unipersonnelle" (composée d'une seule personne) s'appelle une EURL . |
| Capital social de la SARL |
- Il faut apporter un CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE UN EURO par associé.
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 5 août 2003)
- Le capital peut aussi être apporté pour moitié en numéraire et en nature (en ce cas, jusqu'à 50 % du capital sans justificatif),
- Le capital apporté est bloqué jusqu'à l'obtention du K-BIS, soit environ 5 jours aprés signature des actes.
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| Parts sociales de la SARL |
- Elles matérialisent la participation des associés dans le capital social de la SARL.
- Un associé de SARL ne peut céder ses parts sociales à un tiers qu'après autorisation de l'ensemble des autres associés de la SARL représentant 75% des parts sociales.
- En cas de cession de parts, l'acquéreur doit acquitter un droit d'enregistrement de 4,80% du montant de la vente plus les timbres à pages.
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| Direction de la sarl (s.a.r.l) |
La sarl (s.a.r.l) est dirigée par un ou plusieurs gérants , choisi(s) ou non parmi les associés. |
| Rémunération du ou des gérants de la SARL |
La rémunération des gérants est déterminée par une décision des associés :
- le gérant minoritaire ou égalitaire peut s'il le souhaite être salairié . Il est en ce cas assimilé à un salarié cadre, mais ne bénéficie pas de l'assurance chômage ni au droit du travail.
- Il lui est possible de cumuler les fonctions de dirigeant avec un contrat de travail pour les fonctions techniques.Il peut bénéficier en ce cas de l'assurance chômage
- le gérant majoritaire perçoit une rémunération et non pas un salaire (il n'y a pas de bulletin de paye à établir). Il est considéré comme un non-salarié.
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| Nomination du ou des gérants de la SARL |
Le ou les gérants sont désignés dans les statuts ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la sarl. |
| Révocation du ou des gérants de la SARL |
Le ou les gérant(s) peuvent être révoqués par une décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la sarl . |
| Pouvoir du gérant de la SARL |
Le ou les gérants sont habilités à accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la sarl (s.a.r.l), sauf en cas de limitations statutaires. |
| Responsabilité des gérants de la SARL |
1/Responsabilité civile : ils sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la sarl (s.a.r.l) ou envers les tiers :
- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sarl à responsabilité limitée,(s.a.r.l),
- des violations des statuts,
- des fautes commises dans leur gestion.
2/Responsabilité pénale : elle peut être mise en cause :
- en cas d'infractions relatives au fonctionnement de la sarl (s.a.r.l) (règles de constitution, de modification des statuts...),
- en cas de distribution de dividendes fictifs,
- de présentation de faux bilans et d'abus de biens sociaux.
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| Commissaire aux comptes de SARL |
Il n'est pas obligatoire de faire appel à lui, sauf si la sarl (s.a.r.l) dépasse certains seuils . |
| Régime fiscal de la sarl (s.a.r.l) |
La SARL est une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés (taux 33.33%) . Cependant, l'imposition peut être directement réalisée en la personne des associés lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille .
Dans ce cas, les associés sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
